Conditions Générales de Prestations de Services
(Version 3 du 01/01/2005)
Les présentes conditions générales ont pour objet d'arrêter les modalités et conditions selon lesquelles le Client confie au prestataire qui l'accepte, des prestations de création de site et d’applications interactives conformément aux spécifications figurant au devis, accepté par le Client.
Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les conditions dans lesquels, le Prestataire loue au Client le matériel proposé, aux conditions particulières fixées par le devis.
Les conditions générales s'appliqueront à l'ensemble des spécifications du devis. Les conditions générales et le devis accepté en vertu de ces dernières constituent un tout indivisible.
Titre I : Création de site Internet et application interactive.
La création de site s’entend exclusivement des prestations de conception, de réalisation, de mise en place et d'installation du site, conformément aux besoins exprimés par le client, à l’exclusion des prestations de référencement, d’hébergement et de maintenance du site.
La création d’une application interactive s’entend exclusivement de la conception, de la réalisation et de la mise en place d’une animation visuelle et/ou musicale sous forme de logiciel.
Article 1 : Modalités d’exécution des Prestations.
En fonction des éléments décrits par le client,
le prestataire a établi un devis portant définition
des prestations souhaitées par le Client, quant au contenu
et à l’ergonomie générale du site et/ou
de l’application interactive, de son coût et des délais
d’exécution.
L’acceptation du devis vaut contrat entre
les parties et rend opposables au client, les mentions
qui y sont portées, ainsi que les présentes
conditions générales.
Le prestataire procède au développement
des pages web et à la réalisation
du site et/ou de l’application interactive
dans les délais fixés par le devis, à compter
de son acceptation par le client et du paiement
de sa rémunération selon les modalités
prévues au devis.
La livraison et l'installation devront permettre
au client de réaliser, dans des conditions d'utilisation
normale, la réception du site et/ou de l’application
interactive, notamment en termes de fonctionnalité, d'ergonomie
et de performance.
L'installation sera concrétisée
par la signature concomitante et contradictoire
d'un procès-verbal de recette, attestant
de ladite livraison et du transfert sur le client
de la garde et de la charge du risque du site et/ou
de l’application interactive.
A compter de l'installation
du site et/ou de l’application
interactive sur le serveur de production (livraison),
le client sera pleinement responsable de l'utilisation
des pages et des publications réalisées
sur le site ainsi que des contenus et des produits
exposés sur les pages, du contenu et des
conditions d’utilisation de l’application
interactive.
Le client décharge en conséquence
le prestataire de toute responsabilité quant
au contenu, données, produits stockés
et/ou diffusés sur le site et garantit en
conséquence le prestataire contre tout recours
susceptible d'être intenté à son
encontre de ce fait.
A compter de la livraison et de
la signature du procès-verbal de recette, le Prestataire
sera déchargé de toute obligation
de reprise à l'égard du client, lequel
s'interdira en outre tout recours sur le fondement
de l'erreur, du dol, du défaut de conformité,
des vices cachés, du non-respect de l'obligation
de délivrance, de l'obligation de conseil,
de la responsabilité contractuelle et de
la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 2 : Obligations du client.
Le client s'engage à collaborer de bonne foi avec le prestataire
et s'engage à lui fournir l'ensemble des informations, des éléments
visuels, musicaux et contenus éditoriaux que celui-ci est
en droit d'attendre pour la réalisation du site et/ou de
l’application interactive.
Le client déclare à ce titre que
les besoins exprimés et les informations
figurant dans le devis sont stables et arrêtés.
Il
déclare en outre que le devis présenté par
le prestataire correspond effectivement à ses
besoins.
A compter de l’acceptation du devis, et
en cas de modification souhaitée par le
client, le Prestataire se réserve expressément
la faculté de modifier les délais
d’exécution et le coût de la
prestation.
En cas de refus du client, le contrat
né de
l’acceptation du devis sera réputé caduque
et les sommes versées au Prestataire lui
resteront acquises.
Le client reconnaît qu'à compter
de la signature du devis, le prestataire pourra
faire référence aux maquettes, au
site et à l’application interactive
dans ses documents commerciaux, en ce compris sur
son propre site internet.
A ce titre, le client autorise
expressément
le prestataire à créer sur son propre
site web un ou plusieurs liens hypertextes pointant
vers le site du client et à diffuser l’application
interactive.
Article 3 : Délais d’exécution des
prestations.
Sous la réserve expresse du respect par le client des obligations
mises à sa charge, les prestations devront être réalisées
par le prestataire dans le respect des échéances
fixées dans le devis.
En cas d’inertie du client dans la fourniture
des informations nécessaires à l’exécution
des prestations et à l’expiration
d’un délai de un mois suivant une
mise en demeure restée vaine, le Prestataire
se réserve la faculté de procéder à la
résiliation du contrat.
Cette résiliation sera portée à la
connaissance du client par tout moyen et les sommes
versées au Prestataire lui resteront acquises.
Article 4 : Rémunération.
En contre partie de la réalisation des
prestations le prestataire percevra une rémunération
dans les conditions fixées par le devis.
Les échéances sont payables à réception
de la facture.
Le client reconnaît que toute facture non
acquittée plus d’un mois après
sa réception sera productive d’intérêts
au taux légal majoré de 1,5 points.
Article 5 : Propriété intellectuelle et cession des droits d’auteur.
Sous la réserve expresse de l’absence
de résiliation du contrat et du parfait
règlement de la rémunération,
le prestataire cède au client ses droits
d'auteur sur tout développement réalisé pour
la conception du site et/ou de l’application
interactive.
En revanche les éléments relatifs à la
base de données et en particulier le code
objet et le code source ne sont pas inclus dans
ladite cession et demeurent la propriété exclusive
du prestataire.
Les droits cédés sont le droit de
reproduction et le droit de représentation.
Ladite
cession est consentie pour une durée
de 70 ans à compter de la signature des
présentes et pour l'ensemble du monde.
Le
client reconnaît être informé des
caractères perpétuels et inaliénables
des droits moraux du prestataire sur ses œuvres,
en application de la loi.
A ce titre, le prestataire
demeure donc titulaire:
> du droit au respect de
ses œuvres,
qui ne pourront être dénaturées,
modifiées, altérée, mutilées
etc…
> du droit au respect de son nom et de
sa qualité: à ce titre, les sites
portent la mention "site conçu et réalisé par
la société MOONDA" et comportent
un lien hypertexte pointant vers le site du prestataire
que le client s'engage à laisser figurer.
Article 6 : Responsabilité.
Le Prestataire est tenue d’une obligations
de moyens et s’engage à mettre en œuvre
tous les moyens dont il dispose pour la réalisation
des prestations qui lui sont confiées.
Le
Prestataire ne peut être tenu pour responsable
des dommages résultants pour le client d’une
mauvaise utilisation du site et/ou de l’application
interactive.
Le client reconnaît qu’en cas de déclaration
de responsabilité du Prestataire, pour quelle
que cause que ce soit, celle-ci sera limitée à la
réparation du préjudice matériel
du client, plafonnée au montant des sommes
perçues par le Prestataire en exécution
du contrat.
Le client déclare que le Prestataire ne
pourra être tenu à réparation
de ses éventuels préjudices immatériels
et/ou indirects, à savoir et sans que cette
liste ne soit limitative : préjudice moral,
atteinte à l’image ou à la
réputation, perte de chiffres d’affaires
et préjudice d’exploitation, perte
d’une chance, etc…
Titre II : Location
Article 1 : Commande et engagement de prendre location.
Le client reconnaît avoir reçu un
devis comportant la description du matériel
souhaité, la date, la durée et le
coût de la location.
L’acceptation du devis vaut engagement du
client à prendre location aux conditions
fixées ci-après.
Article 2 : Livraison.
Le client a choisi le matériel sous sa
seule responsabilité. Il prendra livraison
du matériel à ses frais et risques
et hors la présence du prestataire, sauf
conditions particulières mentionnées
dans le devis. Le client s’engage à signer
un procès-verbal de livraison constatant
la conformité du matériel à sa
demande et à le remettre sans délai
au prestataire dès prise de possession du
matériel, objet de la location.
Le client
s’interdit de refuser le matériel
pour un autre motif que celui de la non-conformité,
tout refus non justifié donnant lieu à la
perception par le prestataire d’une indemnité égale
au tiers du montant global de la location, augmentée
le cas échéant, des frais de transport
et de livraison éventuellement exposés
par le prestataire.
En cas de non-conformité, le client s’engage à la
faire constater par huissier de justice et à transmettre
sans délai le procès-verbal de constat
au prestataire. Toute non-conformité, dûment
constatée dans les conditions qui précèdent,
donnera lieu à la restitution des sommes
versées par le client au titre seulement
du matériel non conforme, pris isolément.
Article 3 : Installation du matériel.
Sauf conditions particulières expressément
mentionnées dans le devis, les frais de
transport, d’installation, de mise en marche
et d’obtention des accessoires incombent
au client.
Le client s’engage à informer le
prestataire du lieu d’installation et d’utilisation
du matériel et à lui notifier sans
délai tout changement de destination.
Le
client s’interdit en outre tout déplacement
du matériel hors de la France Métropolitaine.
Dans
l’hypothèse où le matériel
serait installé dans un local n’appartenant
pas au client, celui-ci s’engage à informer
le propriétaire que le matériel lui
est concédé en location par la société SARL
MOONDA, 1 rue Victoire Américaine à BORDEAUX
( 33.000 ).
Article 4 : Utilisation du matériel.
Le client s’engage à utiliser le
matériel conformément à sa
destination, à le maintenir en bon état, à en
assurer l’entretien journalier et à effectuer à ses
frais toute réparation ou remplacement de
tout ou partie du matériel détruit
et/ou dégradé par son fait.
A partir
de la livraison et jusqu’à sa
restitution, le client, gardien du matériel,
assume tous les risques de détérioration,
de perte, même par cas fortuit, et de vol
du matériel. Il est responsable, en sa qualité de
gardien, de tout dommage causé par le matériel
dans toutes circonstances.
En cas de défaut d’utilisation du
matériel, résultant de sa dégradation,
destruction totale ou partielle, perte ou vol,
les sommes versées au prestataire lui resteront
acquises.
Le client s’engage ainsi à souscrire
une assurance garantissant tant le matériel
pour sa valeur à neuf, que sa responsabilité civile
et celle du gardien désigné par lui.
Le
client s’engage ainsi à justifier
de cette assurance par la remise d’une attestation
avant la prise de possession du matériel.
Article 5 : Restitution du matériel.
Le client s’engage à restituer le
matériel dès la fin de la location
pour quelle que cause que ce soit. Sauf conditions
particulières mentionnées au devis,
le matériel sera restitué en l’état
dans lequel il a été loué, à l’endroit
fixé par le Prestataire, les frais de transport
incombant dans tous les cas au client.
Article 6
: Dégradation, destruction, perte,
vol du matériel.
En cas destruction, de dégradation, totale ou partielle, de perte, de vol du matériel, le client devra justifier, sans délai, au prestataire qu’il a régularisé sa déclaration de sinistre entre les mains de son assureur. Le prestataire sera alors subrogé dans tous les droits du client dans ses rapports avec l’assureur et l’indemnité lui sera payée directement par préférence. Le client reconnaît que les décisions de son assureur quant au principe de la garantie et/ou au montant de l’indemnité d’assurance sont inopposables au prestataire. Aussi, en l’absence de garantie, pour quels que motifs que ce soient, ou en cas d’insuffisance de l’indemnité, le client sera personnellement tenue jusqu’à due concurrence du montant des réparations et/ou de la valeur du matériel en état de bon usage, fixée amiablement ou à défaut à dire d’expert, désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, aux frais avancés du client.
Article 7 : Durée de la location.
La durée de la location est fixée
par le devis accepté par le client.
En cas
de prorogation de la durée initialement
fixée, le client s’engage à informer
le prestataire trois jours au moins avant l’échéance
du terme. Le prestataire se réserve alors
la faculté d’accepter ou non. En cas
d’accord, la prorogation interviendra aux
conditions particulières du devis initial,
complétées par les présentes
conditions générales.
Article 8 : Sous-location.
Le client s’interdit formellement de sous-louer le matériel, objet de la location.
Article 9 : Rémunération du Prestataire.
Les conditions de la rémunération du prestataire sont fixées par le devis accepté par le client.
Article 10 : Résiliation
La location sera de plein droit résiliée,
si bon semble au prestataire, par l’envoi
d’une simple lettre recommandée avec
avis de réception, en cas de manquement
du client à l’une quelconque des obligations
essentielles découlant des présentes
conditions générales et du devis.
Le
client reconnaît que les sommes versées
au prestataire lui resteront acquises en cas de
résiliation du contrat.